gestion des AT/MP ET Prévention des risques professionnels
- Un salarié a déclaré un accident du travail : dois-je émettre des réserves ?
- Mon taux de cotisation AT/MP augmente : est-il contestable ?
- La CPAM a reconnu une maladie professionnelle : puis-je contester sa décision ?
- Mon salarié engage une action en faute inexcusable : que risque mon entreprise ?
un RISQUE FRéQUENT et un enjeu financier pour votre société
En 2024, l'Assurance Maladie a reconnu la survenance de :
accidents du travail
accidents de trajet
maladies professionnelles
Chaque sinistre reconnu peut peser sur votre taux de cotisation AT/MP pendant plusieurs années et peut aussi ouvrir la voie à une action en faute inexcusable et, dans les cas les plus graves, engager la responsabilité pénale du dirigeant.
Une gestion rigoureuse de chaque dossier, dès la déclaration, et une prévention documentée sont les deux leviers qui protègent durablement l’entreprise.
Le cabinet Valentine Germain vous accompagne sur l’un comme sur l’autre.
La prévention des RISQUES : SéCURISER JURIDIQUEMENT VOTRE SOCIéTé
En tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité envers vos salariés.
En cas d’accident, la façon dont cette obligation a été mise en œuvre et documentée est au cœur des débats, lors de la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable comme devant le juge pénal.
Le cabinet Valentine Germain situé dans le 17e arrondissement de Paris intervient en prévention des risques professionnels à vos côtés pour :
Auditer votre document unique d'évaluation des risques professionnels
Rédiger vos délégations de pouvoir
Encadrer la sous-traitance et mettre en place une organisation du travail adaptée
Former vos RH, vos managers et vos salariés
Anticiper ces risques avec un accompagnement juridique adapté, c'est aussi protéger durablement votre entreprise. Une prévention bien documentée est votre meilleur argument en cas de litige.
La gestion des accidents du travail et des maladies professionNelles
Le cabinet Valentine Germain vous accompagne à chaque étape de la gestion des risques de la déclaration initiale jusqu'au contentieux judiciaire.
Et après ? Afin de prévenir un risque futur, une analyse approfondie des circonstances ayant conduit à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle sera systématiquement menée en concertation avec vos équipes.
L'instruction PAR LA CPAM : réserves et inopposabilité
L’instruction du dossier par la caisse primaire d’assurance maladie est une étape décisive pour l’employeur. Des réserves motivées formulées dans le délai, des réponses précises au questionnaire de la caisse et une consultation attentive du dossier avant la décision conditionnent votre capacité à contester ensuite la prise en charge.
Lorsque la décision est irrégulière ou mal fondée, le cabinet saisit la commission de recours amiable puis le pôle social pour obtenir son inopposabilité : les conséquences du sinistre ne sont alors plus imputées à votre compte employeur, ce qui protège votre taux de cotisation AT/MP.
Le cabinet intervient dès réception de la déclaration pour sécuriser les intérêts de votre société.
action en faute inexcusable : défendre vos intérêts
Lorsqu’un salarié engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, les enjeux financiers peuvent être lourds : majoration de la rente, indemnisation de préjudices complémentaires, sommes que la caisse récupère ensuite auprès de l’employeur.
Le cabinet Valentine Germain défend votre société lors de la tentative de conciliation organisée par la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il discute la conscience du danger et les mesures de prévention prises, puis l’évaluation des préjudices. Il vérifie également votre couverture d’assurance et coordonne la défense avec votre assureur.
Contester et maîtriser votre taux de cotisation AT/MP
Selon l’effectif de votre société, votre taux de cotisation dépend en tout ou partie de vos propres sinistres. Un accident imputé à tort, une erreur de classement de risque ou de calcul peuvent vous coûter cher pendant plusieurs années.
Le cabinet vérifie les sinistres inscrits à votre compte employeur et conteste votre taux auprès de la CARSAT puis, si nécessaire, devant la Cour d’appel d’Amiens, seule compétente pour ce contentieux.
Il vous accompagne aussi dans les démarches pour obtenir une minoration de taux au titre de vos efforts de prévention.
La mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur ET DU DIRIGEANT
Après un accident du travail grave ou mortel, la responsabilité pénale de l’entreprise et de son dirigeant peut être recherchée si un manquement aux règles de sécurité est établi.
Les poursuites peuvent porter sur des infractions au Code du travail, des blessures ou un homicide involontaires, voire une mise en danger d’autrui. Ces délits sont jugés par le tribunal correctionnel.
L’existence d’une délégation de pouvoirs valable et la réalité des mesures de prévention prises sont souvent au cœur de la défense.
Le cabinet Valentine Germain vous assiste à tous les stades : enquête de l’inspection du travail, auditions par la police ou la gendarmerie, audience devant le tribunal correctionnel.
Un accident du travail, une maladie professionnelle, un contentieux en cours ?
Les premiers jours comptent : réserves, délais de recours, réponses à la caisse. Plus votre avocat intervient tôt, plus vos options sont nombreuses.
Maître Germain analyse votre situation, vous indique les délais en cours et les stratégies possibles, en conseil comme en contentieux. Vous bénéficiez d’un suivi personnalisé, avec rigueur et confidentialité.
Le cabinet Valentine Germain situé à Paris 17 vous accompagnera afin que vous abordiez avec sérénité les problématiques juridiques rencontrées par la société relatives au droit des accidents du travail et des maladies professionnelles.
FAQ
Dois-je déclarer un accident du travail de mon salarié si je doute qu’il soit lié au travail ?
Oui. L’employeur doit déclarer à la CPAM tout accident dont il a connaissance, dans les 48 heures hors dimanches et jours fériés, même s’il conteste son caractère professionnel. Ce n’est pas à lui de trancher : ses doutes s’expriment par des réserves motivées jointes à la déclaration ou adressées ensuite à la caisse.
Quel délai ai-je pour émettre des réserves sur un accident du travail ?
L’employeur dispose de dix jours francs pour adresser des réserves motivées à la caisse. Ces réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur une cause totalement étrangère au travail. Des réserves bien rédigées conduisent la caisse primaire d'assurance maladie à mener une instruction approfondie avant de statuer.
Qu’est-ce que l’inopposabilité d’une décision de prise en charge ?
C’est la décision qui prive d’effet, à l’égard de l’employeur, la reconnaissance d’un accident ou d’une maladie. Le salarié conserve ses droits, mais les conséquences financières du sinistre ne sont plus imputées au compte de l’entreprise. Elle s’obtient en démontrant une irrégularité de la procédure d’instruction ou une erreur sur le fond.
Puis-je licencier un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Pendant la suspension du contrat, le licenciement n’est possible que pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut, le licenciement est nul. Après l’arrêt, une inaptitude d’origine professionnelle obéit à une procédure spécifique, plus protectrice pour le salarié.
