Prévention des risques professionnels et gestion des AT/MP : l'accompagnement juridique de votre société
- Quelles sont mes obligations légales en matière de prévention des risques professionnels ?
- Comment réduire mon taux de cotisation AT/MP ?
- Un salarié déclare une maladie professionnelle : quelles sont mes responsabilités ?
- Que risque ma société en cas de manquement à la sécurité au travail ?
une nécessaire gestion des risques professionnels
Pourtant, en 2024, l'Assurance Maladie a reconnu la survenance de :
accidents du travail
accidents de trajet
maladies professionnelles
Parmi ces sinistres, 1 297 salariés sont décédés en 2024 du fait de leur travail.
Ces statistiques sont alarmantes. C'est précisément pour agir en réduction du nombre d'accidents et de maladies professionnelles que Maître Valentine Germain, avocate engagée et experte en santé et en sécurité au travail, a développé son son cabinet.
Elle a choisi d'accompagner les employeurs engagés dans une démarche active de prévention et de réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le conseil en prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
En tant qu'employeur, vous avez des obligations en matière de santé et de sécurité de vos salariés au travail.
Maître Germain est convaincue que les circonstances des accidents du travail sont souvent évitables en mettant en oeuvre des actions d'identification et de prévention adaptées.
Le cabinet Valentine Germain situé dans le 17e arrondissement de Paris intervient en prévention des risques professionnels et élabore à vos côtés :
Le document unique d'évaluation des risques professionnels
La mise en place d'équipements de protection individuelle et de protection collective
La formation de vos salariés aux risques professionnels
La mise en place d'une organisation du travail adaptée
Anticiper ces risques avec un accompagnement juridique adapté, c'est aussi protéger durablement votre entreprise.
La gestion des accidents du travail et des maladies professionelles au sein de votre société
Le cabinet Valentine Germain vous accompagne à chaque étape de la gestion des risques de la déclaration initiale jusqu'au contentieux judiciaire.
Et après ? Afin de prévenir tout risque futur, une analyse approfondie des circonstances ayant conduit à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle sera systématiquement menée en concertation avec vos équipes.
L'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles par la CPAM
L'instruction par la caisse primaire d'assurance maladie est une étape décisive pour l'employeur : une réserve mal formulée ou un délai manqué peut avoir des conséquences durables sur votre taux de cotisation AT/MP et votre responsabilité. Le cabinet intervient dès les premières heures pour sécuriser les intérêts de votre société.
La reconnaissance de votre faute inexcusable
La reconnaissance d'une faute inexcusable expose votre entreprise à des conséquences financières lourdes et durables.
Le cabinet Valentine Germain intervient à vos côtés durant toute la procédure de conciliation amiable devant la CPAM puis devant le pôle social du Tribunal judiciaire pour défendre les intérêts de votre société.
Réduire vos cotisations AT / MP avec la prévention
En conséquence des mesures de prévention prises, le cabinet Valentine Germain vous accompagne dans les démarches pour faire réduire votre taux de cotisations accidents du travail / maladies professionnelles auprès de la CARSAT ou de la Cour d'appel d'Amiens.
La mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur
En cas d'accident du travail, notamment pour les accidents de travail les plus graves ou mortels, votre responsabilité pénale peut être engagée si un manquement aux règles de sécurité est établi.
Peuvent être retenus à votre encontre des manquements à l'obligation de sécurité, des blessures ou homicides (in)volontaires, délits qui sont jugés au tribunal correctionnel.
Le cabinet Valentine Germain intervient à vos côtés à tous les stades de la procédure : lors de l'enquête de l'inspection du travail, des auditions à la gendarmerie ou à la police et durant le procès pour défendre vos intérêts devant les juridictions pénales.
Si la santé et la sécurité de vos salariés est votre priorité
Si votre vision de la santé et de la sécurité au travail est alignée avec celle du cabinet, Maître Germain mettra ainsi ses compétences au service de la santé et de la sécurité de chacun de vos salariés en vous garantissant expertise juridique, rigueur et confidentialité.
Le cabinet Valentine Germain situé à Paris 17 vous accompagnera afin que vous abordiez avec sérénité les problématiques juridiques que vous rencontrez liées à la reconnaissance de votre faute inexcusable.
FAQ
Quelle est la place du CSE dans la gestion des risques professionnels ?
Le comité social et économique (CSE) a un rôle crucial en matière de santé et de sécurité au travail. Ses attributions sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il participe notamment à la promotion de la santé et de la sécurité au travail et peut réaliser des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus. Le CSE dispose également d'un droit d'alerte.
Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le CSE est périodiquement consulté sur la politique sociale de la société, les conditions de travail et d'emploi.
Comment suis-je informé qu'un salarié de ma société a déclaré une maladie professionnelle ?
La CPAM vous notifie par courrier recommandé dès qu'une déclaration de maladie professionnelle est déposée par votre salarié. Vous disposez ensuite d'un délai pour formuler des observations écrites et consulter le dossier. La caisse instruit le dossier et vous communique sa décision, qui vous est opposable si vous ne contestez pas dans les délais.
Quelle est la différence entre une maladie professionnelle et une maladie à caractère professionnel ?
Une maladie professionnelle est reconnue via les tableaux de maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale, par exemple, le tableau 57 pour les troubles musculosquelettiques ou le tableau 30 pour l'amiante). Si toutes les conditions du tableau sont remplies, la présomption d'imputabilité joue automatiquement.
Les maladies à caractère professionnel regroupent l’ensemble des maladies qu'un médecin juge en lien avec l’activité professionnelle mais qui ne sont pas indemnisées par un régime de Sécurité sociale.
