Comprendre les coûts et les obligations
- Avez-vous du mal à savoir combien coûte réellement l'accompagnement d'un avocat en droit de la sécurité sociale ?
- Avez-vous peur de vous engager dans une procédure pour faire reconnaitre votre accident du travail ou votre maladie professionnelle sans savoir exactement ce que vous allez payer ?
- Combien vous coûtera la mise en place d'une prévention efficace des accidents du travail et des maladies professionnelles de vos salariés ?
- Avez-vous le sentiment que votre maladie aurait pu être évitée si votre employeur avait respecté ses obligations ?
"Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."
Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le montant des honoraires pratiqués par Maître Valentine Germain
La fixation du montant des honoraires est libre. Ils tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci
Pour autant, Maître Germain pratique des forfaits d'honoraires tant pour les missions de conseil que pour les procédures contentieuses.
Le premier rendez-vous d'une durée d'une heure en visioconférence ou au cabinet situé dans le 17e arrondissement de Paris est facturé 120 euros TTC, sauf en cas d'ouverture du dossier au cabinet.
Les honoraires au temps passé ne sont appliqués que certains dossiers complexes.
Le cabinet propose également des formules d’abonnement pour les clients employeurs aux besoins récurrents.
Les honoraires de diligences du cabinet sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le taux actuellement est de 20%.
Selon les dossiers, un honoraire complémentaire de résultat peut être fixé avec votre avocate en fonction du résultat obtenu.
A titre indicatif, le coût des missions couramment traitées par Maître Germain sont les suivantes : En savoir plus
Des frais et débours peuvent être facturés au client en complément des honoraires de diligences sur présentation des justificatifs de frais.
Transparence et prévisibilité des honoraires
Si vous hésitez à consulter un avocat par crainte de ne pas pouvoir assumer les frais
Le cabinet Valentine Germain privilégie les honoraires forfaitaires afin de vous permettre d’avoir une visibilité sur le coût total de votre procédure.
La convention d'honoraires signée avec votre avocat avant le démarrage de votre procédure récapitule les missions qui y sont intégrées et leur montant.
Un décompte du temps passé sur son dossier est fourni au client sur simple demande.
Protection juridique
Si vous êtes assuré par une garantie protection juridique, celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat. Faites-en part à Maître Germain lors du premier rendez-vous par visioconférence ou au cabinet situé à Paris 17.
Aide juridictionnelle
Le cabinet Valentine Germain travaille également à l’aide juridictionnelle permettant aux clients les plus démunis de prendre en charge toute ou partie des frais d'avocat pour qu'ils puissent intenter une procédure pour faire reconnaitre le caractère professionnel de leur maladie, de leur accident ou se défen.
Un formulaire en ligne est à remplir pour tester votre éligibilité à l'aide juridictionnelle. Parlez-en avec Maître Germain lors du premier rendez-vous au cabinet implanté dans le 17e arrondissement de Paris.
Contestation des honoraires
En cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la convention d'honoraires, et restant dus à l’avocat, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB - Médiateur à la consommation : 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
