La prise en charge des mensualités de son emprunt immobilier en cas de déclaration d'une maladie professionnelle

Vous avez souscrit un emprunt immobilier avant la déclaration de votre maladie professionnelle.

Si votre assureur refuse de prendre en charge vos mensualités au titre de l’assurance emprunteur, des recours peuvent exister.

L'incidence de la maladie professionnelle sur le remboursement de votre prêt

La reconnaissance d’une maladie professionnelle n'ouvre pas que des droits spécifiques au titre de l’indemnisation par la branche AT/MP de l’Assurance maladie. Elle peut également permettre la prise en charge de vos mensualités grâce aux garanties prévues par votre contrat d’assurance emprunteur si vous remplissez les critères contractuels.

Quelles garanties de votre assurance emprunteur peuvent être mobilisées ?

En cas de déclaration d'une maladie professionnelle, plusieurs garanties peuvent être activées selon votre situation et les clauses de votre contrat :

- Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : Cette garantie prend en charge vos mensualités si vous êtes temporairement dans l’impossibilité totale d’exercer votre activité professionnelle. Un arrêt de travail prolongé lié à une maladie professionnelle peut ainsi en déclencher l’application.

- Invalidité Permanente Totale ou Partielle (IPT ou IPP) : Cette garantie couvre l’inaptitude consolidée de l’assuré à exercer sa profession. Selon les contrats, un seuil d’incapacité, souvent fixé à 33 %, doit être atteint pour ouvrir droit à la prise en charge de vos mensualités de prêt.

- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : Dans les situations les plus graves, lorsque l’assuré ne peut plus exercer aucune activité et a besoin de l’assistance d’une tierce personne, l'assureur rembourse intégralement le capital restant dû.

Si les conditions prévues par votre contrat sont remplies, votre assureur doit prendre en charge tout ou partie des mensualités de votre emprunt.

Les points de vigilance

Veillez aux éléments suivants lorsque vous souhaitez activer votre assurance garantie emprunteur :

- Exclusions de garantie : Certains contrats excluent les pathologies préexistantes à la souscription ou certaines affections particulières.

- Fausses déclarations dans le questionnaire de santé : Lors de la souscription, toute omission ou fausse déclaration quant aux risques à assurer peut permettre à l’assureur de refuser sa garantie, notamment si la maladie professionnelle était déjà déclarée ou en cours de reconnaissance.

- Délais de déclaration : La plupart des contrats imposent un délai pour signaler le sinistre. Il est donc essentiel de déclarer rapidement votre situation dès que les conditions d'activation de la garantie sont réunies.

Comment réagir face au refus de votre assureur ?

Si votre assureur refuse de faire droit à votre demande de garantie ou en limite la portée, plusieurs voies de recours s'offrent à vous :

- L'expertise médicale amiable est souvent proposée par les contrats d’assurance afin de faire évaluer votre état de santé par un médecin expert indépendant de l’assureur.

- La médiation de l'assurance est un préalable gratuit et peut aboutir à une solution amiable.

- L'expertise médicale judiciaire peut être demandée devant le juge des référés afin de faire évaluer votre état de santé par un expert judiciaire.

- L'action en justice devant le Tribunal judiciaire permet de contester le refus de l’assureur et d'obtenir la prise en charge des mensualités dues.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle ne se limite pas à une question d'indemnisation par la Sécurité sociale. Elle peut ouvrir droit à la prise en charge de votre crédit immobilier par votre assurance emprunteur.

Si vous êtes dans cette situation, le cabinet Valentine Germain peut analyser votre contrat d'assurance, évaluer vos droits et défendre vos intérêts.